1.1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, listes de prix, commandes, livraisons et contrats entre TRAP FLOORING, une dénomination commerciale de GROEP TRAP BV (ci-après « TRAP FLOORING »), et ses clients professionnels (parqueteurs, poseurs, commerçants, entrepreneurs, promoteurs, etc.).
1.2. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
1.3. Les conditions propres au client sont expressément exclues, sauf accord écrit exprès contraire.
1.4. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées préalablement et par écrit par TRAP FLOORING.
2.1. Tous les prix de TRAP FLOORING sont exprimés en euro et sont hors TVA, taxes, prélèvements et éventuels frais de transport ou de livraison, sauf indication expresse contraire.
2.2. Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire, et sont valables tant que le stock le permet ou pendant la durée de validité explicitement mentionnée.
2.3. TRAP FLOORING se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de modifications des prix des matières premières, des coûts de transport, des taxes ou d’autres facteurs externes. Les modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà confirmées.
3.1. Une commande n’engage TRAP FLOORING qu’après confirmation écrite (ou électronique) de la commande ou à partir du moment où TRAP FLOORING procède à la livraison.
3.2. Le client est responsable de l’exactitude de toutes les données fournies par lui (codes produits, quantités, adresse de livraison, données de facturation, etc.).
3.3. L’annulation unilatérale par le client après confirmation de la commande n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de TRAP FLOORING. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur totale de la commande peut être facturée, sans préjudice du droit de TRAP FLOORING de prouver un dommage réel plus élevé.
4.1. Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel du contrat, sauf accord exprès et écrit contraire.
4.2. Le dépassement du délai de livraison indicatif ne donne pas au client le droit de résilier le contrat, de suspendre le paiement ou de réclamer des dommages-intérêts.
4.3. Si le client demande un report de livraison et que TRAP FLOORING l’accepte, les marchandises restent facturables à partir de la date de livraison initialement prévue. Les éventuels coûts supplémentaires de stockage ou de traitement peuvent être facturés au client.
5.1. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue par mise à disposition des marchandises dans l’entrepôt de TRAP FLOORING ou par livraison à l’adresse indiquée par le client.
5.2. Pour les clients professionnels, tous les biens voyagent aux risques du client à partir du moment où ils quittent l’entrepôt de TRAP FLOORING, même si la livraison est effectuée « franco de port » ou si TRAP FLOORING organise le transport.
5.3. Le client veille à ce que la livraison puisse avoir lieu à un endroit facilement accessible et sûr et qu’une personne compétente soit présente pour réceptionner et signer les marchandises.
5.4. Les coûts supplémentaires résultant d’attentes déraisonnables, de nouvelles présentations ou de l’inaccessibilité du lieu sont entièrement à la charge du client.
5.5. En cas de refus de réception des marchandises sans raison valable, TRAP FLOORING peut stocker ou reprendre les marchandises aux frais et risques du client.
6.1. Tous les biens livrés restent la propriété exclusive de TRAP FLOORING jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts éventuels et des frais.
6.2. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut pas revendre, nantir ou grever les biens d’aucune manière au profit de tiers, sauf dans le cadre de ses activités professionnelles normales et sous réserve du paiement complet.
6.3. En cas de non-paiement, TRAP FLOORING se réserve le droit de reprendre les biens aux frais du client, où qu’ils se trouvent.
7.1. Les marchandises sont vendues dans l’emballage commercial habituel ou en unités d’emballage standard.
7.2. De petites variations dans les quantités par rapport à la commande, dans les tolérances habituelles, ne donnent pas droit à un refus, à une indemnisation ou à une réduction de prix.
8.1. Défauts visibles et non-conformité
Le client doit contrôler immédiatement les marchandises à la livraison pour détecter tout défaut visible, référence erronée, différence de couleur, dommage et quantité.
Les réclamations à ce sujet doivent être signalées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison (de préférence par e-mail, avec photos).
8.2. Le traitement, la pose ou la revente des marchandises vaut acceptation irrévocable et exclut en principe les réclamations ultérieures concernant les défauts visibles.
8.3. Défauts cachés
Les réclamations concernant les défauts cachés doivent être signalées par écrit dans les 48 heures suivant leur découverte et en tout cas dans les 6 mois suivant la livraison.
8.4. Le client doit toujours permettre à TRAP FLOORING d’inspecter ou de faire inspecter les marchandises.
9.1. Pour les clients professionnels, une garantie contractuelle contre les défauts cachés s’applique pour une durée maximale de 6 mois après la livraison.
9.2. Si une réclamation est jugée fondée, TRAP FLOORING a, à sa discrétion, le droit de :
remplacer les marchandises concernées ; ou
créditer tout ou partie du prix.
9.3. La responsabilité de TRAP FLOORING pour tous les dommages directs, indirects, matériels et immatériels est, sauf en cas de dol ou de faute lourde, en tout cas limitée à :
le remplacement gratuit des marchandises concernées ; ou
le remboursement de la valeur facturée des marchandises concernées, avec un maximum absolu de 1 000 € par sinistre.
9.4. TRAP FLOORING n’est jamais responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, arrêt de production, frais de pose, frais d’installation ou dommages à des tiers.
10.1. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.
10.2. En cas de non-paiement à l’échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure :
un intérêt conventionnel de retard de 12 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet ; et
une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 250 € par facture, sans préjudice du droit de TRAP FLOORING de réclamer des dommages prouvés plus élevés.
10.3. Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.
11.1. En cas de non-respect grave ou répété par le client (notamment en cas de non-paiement), TRAP FLOORING peut résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, après mise en demeure avec un délai de 8 jours.
11.2. En cas de résiliation imputable au client, l’indemnité prévue à l’article 10 reste due sans préjudice.
12.1. Tous les contrats entre TRAP FLOORING et le client sont soumis exclusivement au droit belge.
12.2. Pour tous les litiges, seuls sont compétents les tribunaux du ressort où se trouve le siège social de GROEP TRAP BV, sauf si TRAP FLOORING choisit de saisir le tribunal du siège social ou du domicile du client.
13.1. Si une disposition de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention originale.
